Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 3 avr. 2026, n° 24/13589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/13589 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAXS
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026
DEMANDEUR:
M. [F] [D]
né le 7 mars 2007 à [Localité 1] (Pakistan)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Charles HOMEHR, avocat au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9048 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier lors des débats : Yacine BAHEDDI
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 1er Octobre 2025 avec effet au 12 Setembre 2026.
A l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 03 Avril 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Électronique
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Législation ·
- Désistement ·
- Identifiants ·
- Salariée ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Pouvoir du juge
- Subrogation ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Indemnité d'assurance ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Contrat d'assurance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Défense au fond ·
- Avocat ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désistement d'instance ·
- Barème ·
- Imputation
- Garantie ·
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt immobilier ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Caution ·
- Déchéance du terme ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Dommages et intérêts ·
- Courrier ·
- Mise en demeure ·
- Conciliateur de justice ·
- Syndic ·
- Obligation ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Comités ·
- Délai ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Saisine ·
- Courrier ·
- Victime ·
- Avis ·
- Réception
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Père ·
- Hébergement ·
- Education
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Partie ·
- Refroidissement ·
- Automobile ·
- Délai ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Règlement amiable ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.