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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 10 avr. 2026, n° 25/10077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10077 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5VW
Minute :
DESISTEMENT
DU : 10 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la SASU VACHERAND IMMOBILIER FLANDRES-LYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE
à :
M. [B] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Mme [T] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Août 2025 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2026 par Julie DOMENET, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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