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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 2 avr. 2026, n° 24/00327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM DES FLANDRES, S.A.S. [ 1 ] SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro B |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00327 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YBBV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026
N° RG 24/00327 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YBBV
DEMANDERESSE :
Mme [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
S.A.S. [1] SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro B 432 426 682
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE, non comparant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [Q], dûment mandatée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Avril 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
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