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Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 27 octobre 2025, n° 23/04066
TJ Lyon 27 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] a demandé le désistement de l'instance et de l'action engagée contre plusieurs défenderesses, dont la Société COFEX GTM TRAVAUX SPECIAUX et d'autres entreprises. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement avait été accepté par les défendeurs, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement d'instance et d'action, et a précisé que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 27 oct. 2025, n° 23/04066
Numéro(s) : 23/04066
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 8 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Syndicat de copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 5 ] c/ S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, Société COFEX GTM TRAVAUX SPECIAUX, S.A.R.L. ATELIER VERA & ASSOCIES ARCHITECTES, S.N.C. LINKCITY SUD-EST

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/04066 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X5HD

Notifiée le :

Expédition et copie à :

Maître [J] [Z] [H] de la SELARL BDL AVOCATS – 566

Me Franck HEURTREY – 387

Me Ludivine LEBLANC – 1388

Me Laurent PRUDON – 533

Maître [U] [S] de la SELARL PVBF – 704

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 27 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS [O] [M], domicilié : chez SAS [O] [M], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Société COFEX GTM TRAVAUX SPECIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.N.C. LINKCITY SUD-EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. ATELIER VERA & ASSOCIES ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

Nous,Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de , statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/04066 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X5HD ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 8], le 27 Octobre 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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  1. Code de procédure civile
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