Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 3 avr. 2026, n° 24/13411 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/13411 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RM
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026
DEMANDEUR:
M. [S] [F]
se déclarant né le 13 août 2005 à [Localité 1] (Albanie)
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 1er Octobre 2025, avec effet au 12 Septembre 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 03 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 03 Avril 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intéressement ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Absence de versements ·
- Commission ·
- Santé ·
- Montant ·
- Statut ·
- Adresses ·
- Prorata
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation ·
- Personnel ·
- Effacement
- Provision ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Adresses ·
- Magasin ·
- Assureur ·
- Or ·
- Référé ·
- Fracture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Commandement de payer
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation judiciaire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement des loyers ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
- Assurance maladie ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Expertise médicale ·
- Travail ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Obligation ·
- Indemnisation ·
- Information ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Couple ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- Pâtisserie ·
- Solidarité
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Malte ·
- Mise en état ·
- Global ·
- Instance ·
- Interruption ·
- Procédure ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Clause
- Incapacité ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marches ·
- Autonomie ·
- Alsace ·
- Informatique ·
- Demande
- Demande en divorce par consentement mutuel ·
- Droit de la famille ·
- Père ·
- Mère ·
- Vanne ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Partage amiable ·
- Parents ·
- Conjoint ·
- Enfant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.