Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 13 décembre 2024, n° 21/10321
TJ Nanterre 13 décembre 2024

Arguments

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  • Autre
    Cession frauduleuse du pôle vinylique

    La cour a constaté que la cession a effectivement suscité des inquiétudes parmi les salariés, mais a noté que la procédure de liquidation judiciaire de la société Klesch Chemicals Limited a interrompu l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, 6e ch., 13 déc. 2024, n° 21/10321
Numéro(s) : 21/10321
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
  2. Code de commerce
  3. Code de procédure civile
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