Tribunal Judiciaire de Lille, Tprx, 28 mai 2026, n° 25/13486

TJ Lille 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, tprx, 28 mai 2026, n° 25/13486
Numéro(s) :	25/13486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roger LEMONNIER
Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

Cour d’Appel de Douai

Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX

45 rue du grand chemin

59100 ROUBAIX

N° RG 25/13486 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GPT

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Mai 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[B] [Y]

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 28 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz – 75013 PARIS

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [Y], ayant demeuré à ROUBAIX (59) 108 rue Fontaine Chambre 4 mais actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus en FRANCE

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026

Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Lorine DRONKERT, greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

RAPPEL DES FAITS

La Sarl Saussine investissement a donné à bail à M. [B] [Y] un logement situé au 108 rue Fontaine chambre 4 à Roubaix par contrat du 21 juillet 2023, pour un loyer mensuel de 345 euros et 50 euros de provision sur charges.

Par contrat en date du 30 juillet 2023, la Sas Action logement services s’est portée caution du locataire dans le cadre d’un dispositif Visale.

Des loyers étant demeurés impayés, la Sas Action logement services a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 février 2024 portant sur un montant en principal de 790 euros.

Par acte en date du 29 octobre 2025, la Sas Action logement services a fait assigner M. [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de M. [B] [Y] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner M. [B] [Y] à lui payer la somme de 2 194.49 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal sur la somme de 790 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus ;condamner M. [B] [Y] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal aux loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;condamner M. [B] [Y] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [B] [Y] aux dépens ;rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

A l’audience, la Sas Action logement services maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 5 709,49 euros (échéance du mois de mars 2026 incluse).

M. [B] [Y], assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le commissaire de justice est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 31 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Sas Action logement services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

Selon l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,dans sa rédaction applicable à la cause, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 21 juillet 2023 contient une clause résolutoire.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 février 2024, pour la somme en principal de 790 euros portant sur les échéances du mois de novembre et décembre 2023 auquel est annexé une quittance subrogative.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 15 avril 2024.

L’expulsion de M. [B] [Y] et celle de tout occupant de son chef sera en conséquence ordonnée.

Sur les demandes de condamnations

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

La Sas Action logement services ne s’est pas réservé la possibilité de parfaire sa dette à l’audience dans son assignation. L’actualisation non contradictoire de la dette ne peut être prise en compte.

La Sas Action logement services produit une quittance subrogative n°5 du 20 juin 2025 et un décompte démontrant que M. [B] [Y] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 765 euros (échéance du mois de juin 2025) qui n’est pas critiqué.

M. [B] [Y] sera par conséquent condamné à payer à la Sas Action logement services la somme de 2 765 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 790 euros à compter du commandement de payer (15 février 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus.

Il sera également condamné à payer à la Sas Action logement services dès lors qu’elle justifiera d’une quittance subrogative une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

M. [B] [Y] perd son procès et sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la Sas Action logement services la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et M. [B] [Y] sera condamné à lui payer la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 juillet 2023 entre la Sarl Saussine investissement et M. [B] [Y] concernant le logement situé au 108 rue Fontaine chambre 4 à Roubaix sont réunies à la date du 15 avril 2024 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [B] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;

CONDAMNE M. [B] [Y] à payer à Sas Action logement services la somme de 2 765 euros (échéance du mois de juin 2025 incluse), avec intérêts au taux légal sur la somme de 790 euros à compter du commandement de payer (15 février 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [B] [Y] à payer à Sas Action logement services dès lors qu’elle justifiera d’une quittance subrogative une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE M. [B] [Y] à payer à Sas Action logement services la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,

EN CONSÉQUENCE

La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le cadre greffier, Le juge,