Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 8 janv. 2026, n° 25/01962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01962 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/01962 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IQ
DEMANDEURS :
M. [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant
, Mme [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [G], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de M. [T] [O] et Mme [N] [S] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [T] [O] et Mme [N] [S] sont en droit de percevoir le complément n°2 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2025 et pour une durée de 4 ans ;
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Père ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Education ·
- Partage ·
- Divorce
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Consultation ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Certificat
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Expertise ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Sécurité ·
- Courriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Assesseur ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Protection
- Décès ·
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Fait générateur ·
- Traitement ·
- Consignation ·
- Document ·
- Privé ·
- Référé
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- In solidum ·
- Copropriété ·
- Lot ·
- Acte de notoriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Société anonyme ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Liban ·
- Etats membres ·
- Qatar ·
- Identifiants ·
- Banque ·
- Consommateur ·
- Compétence ·
- Domicile ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Électronique ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Certificat médical ·
- Agence régionale ·
- Saisine ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Drapeau ·
- Juge ·
- Resistance abusive ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Contentieux ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Profession ·
- Registre ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Jugement
- Pourparlers ·
- Promesse de vente ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avant-contrat ·
- Échange ·
- Acheteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.