Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 2 avril 2025, n° 24/00969

TJ Toulouse 2 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a fourni aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de sa requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 2 avr. 2025, n° 24/00969
Numéro(s) :	24/00969
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINUTE : 25/

DOSSIER : N° RG 24/00969 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEJA

AFFAIRE : [S] [L] / [3]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général

Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDEUR

Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [K] [T] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 02 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Avril 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 03 Juin 2024, M. [S] [L] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 3 avril 2024, rejetant sa contestation comme irrecevable pour cause de forclusion.

M. [S] [L] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 02 Avril 2025 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [S] [L], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 15 février 2025 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [S] [L] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [S] [L] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en

avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la requête de M. [S] [L] caduque ;

Condamne M. [S] [L] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Avril 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT