Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 25/00478 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GOIE

Ordonnance du 14 Août 2025

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

[Adresse 2]

[Localité 3]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [G] [R], né le 25 Avril 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 4] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. Esquirol ;

Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Mme [H] [D];

Assistée de M^e Ophélie DURAND, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 11 Août 2025.

Avis a été donné pour l’audience du 14 Août 2025 à Monsieur [G] [R], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, Madame [D] [H], et M^e Ophélie DURAND.

* * * * *

A notre audience publique du 14 Août 2025, Monsieur [G] [R] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

M^e Ophélie DURAND assiste Monsieur [G] [R] et a été entendu en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 14 Août 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [G] [R] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, sa tutrice Madame [D] [H], suite aux certificats médicaux établis le 5 août 2025 par le docteur [N] et le docteur [U] décrivant un patient connu du CH Esquirol pour un trouble délirant comorbide d’un trouble de l’usage de l’alcool présentant dans le service de polyclinique des idées délirantes de persécution ainsi qu’une agitation, en rupture de traitement psychiatrique et de suivi et qui présentait un risque hétéroagressif.

Par décision du 8 août 2025, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 5 septembre 2025.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 11 août 2025 mentionne que Monsieur [R] est un patient de 56 ans admis pour trouble du comportement à type d’agressivité. Il est connu pour exogénose chronique. Il a été hospitalisé au CHU pour une anémie sévère et trouble ionique en lien avec des carences nutritionnelles ainsi que de son mode de vie ; des examens complémentaires sont en cours pour éliminer un saignement actif. Il est arrivé dans un état d’incurie avec de nombreux nuisibles l’infestant. Il a été agité, avec des idées fixes que les soignants avaient volé ses affaires. Le patient est plus calme. Un traitement de sevrage a été mis en place ainsi qu’une vitaminothérapie préventive à une encéphalopathie. Il accepte le traitement. Cependant il est désorienté et présente de graves troubles cognitifs en lien probable avec ses consommations d’alcool. Cela entrave son insight et son adhésion aux soins.

Le docteur [J] [M] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme d’une hospitalisation complète pour assurer une surveillance continue et procéder à des adaptations thérapeutiques.

À l’audience, Monsieur [G] [R] déclare qu’il préfère rentrer chez lui car dehors, il marche beaucoup, tous les matins sauf lorsqu’il pleut.

Maître [I] [X] ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [R] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 4].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [R] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 4].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Audrey LAVERGNE Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [G] [R] via le service des admissions du CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Monsieur le Préfet de la Haute-[Localité 6] ;

* Madame [D] [H], en charge de la mesure de protection du patient.

Et par case palais à M^e Ophélie DURAND, avocat au Barreau de Limoges.

Le 14 Août 2025,

Le greffier