TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/00889 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIY5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 23/00889 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIY5

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 27 FEVRIER 2024

EN DEMANDE :

Monsieur [O] [W]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 12] (REUNION)

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/5004 du 14/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [E] [L] [T] [G] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] – SECTION [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/002334 du 17 juin 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 10])

représentée par M^e Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 28 novembre 2023.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 27 février 2024.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Jean pierre LIONNET, M^e Isabelle SIMON LEBON

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/00889 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIY5

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 24 février 2023 ;

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux les 7 juin et 3 septembre 2023 ;

Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [O] [W]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 12] (REUNION)

et

Madame [E] [L] [T] [G] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] – SECTION SAINT [Localité 8]

mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 12] – SECTION SAINT [Localité 7] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 23 avril 2022;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 FEVRIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.