Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 21 nov. 2025, n° 25/00718 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 25/336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00718 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ4A
Ordonnance du 21 Novembre 2025 à 16h00
(Contention)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [Y] [J] épouse [R], née le 22 Décembre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 20 novembre 2025 à 17h20 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les observations écrites de Me Véronique CHARTIER représentant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Magali GUALDE
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [Y] [J] épouse [R] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Véronique CHARTIER, avocat au Barreau de Limoges.
Le 21 Novembre 2025,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Courriel ·
- Interprète
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Plan ·
- Remboursement ·
- Créanciers ·
- Banque populaire ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Effacement ·
- Contestation
- Canal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Fins ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Défaut de paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement
- Aide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Élève ·
- Enfant ·
- Apprentissage ·
- Adaptation ·
- Thérapeutique ·
- Classes ·
- Handicapé ·
- Assesseur
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Obligation ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Renvoi ·
- Assesseur ·
- Juridiction ·
- Vienne ·
- Ressort ·
- Cotisations ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- République ·
- Tunisie ·
- Copie ·
- Mainlevée ·
- Assesseur ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Mariage
- Tribunal judiciaire ·
- Cantal ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Révocation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déni de justice ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Procédure ·
- Partie ·
- Service public ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Service
- Victime ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Dépense de santé ·
- Rente ·
- Indemnité ·
- Assistance ·
- Expertise
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Syndicat mixte ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plaine ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Pollution ·
- Culture ·
- Aménagement forestier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.