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10 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [V] [H] [G] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Aide Soignante

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Emilie DAUSSET, avocat au barreau d’AURILLAC,

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [R] [M]

né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Menuisier

[Adresse 7]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-15014-2024-891 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ [Localité 8])

Représenté par Maître Nathalie FAURON, avocat au barreau d’AURILLAC,

N° D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00420 – N° Portalis DBW7-W-B7I-CAQ5

Nature de l’affaire : 20 L

Notification le : à

à

Titre exécutoire délivré le : à

à

DEBATS : A l’audience tenue le 13 OCTOBRE 2025 par Madame Nathalie

LESCURE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 10 NOVEMBRE 2025;

GREFFIER : Madame Magalie LAPIÉ, ayant assisté aux plaidoiries et au prononcé du jugement

DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 10 NOVEMBRE 2025 les parties ayant été avisées de la date

JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces

termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation du 23 juillet 2024 :

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 7 novembre 2024;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 8 octobre 2024;

CONSTATE l’acceptation par Madame [V] [G] et Monsieur [Y] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [U] [R] [M] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 9] (CANTAL),

et de

Madame [V] [H] [G] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (CANTAL),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] ( CANTAL) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des époux ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 juillet 2024;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [V] [G] et Monsieur [Y] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir;

CONSTATE que Madame [V] [G] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

HOMOLOGUE l’acte notarié d’état liquidatif et de partage de Ia communauté ayant existé entre Monsieur [Y] [M] et Madame [V] [G] dressé par Maître [N] [E], notaire à [Localité 8], le 18 mars 2025.

CONSTATE que la date de jouissance divise est fixée au 23 juillet 2024.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés le cas échéant selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 10], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.