Tribunal Judiciaire de Limoges, Procedure orale, 18 décembre 2025, n° 25/00875
TJ Limoges 18 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    Le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

  • Accepté
    Responsabilité des frais suite au désistement

    Le tribunal a statué que, sauf meilleur accord des parties, les frais de l'instance éteinte seraient à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Limoges, procedure orale, 18 déc. 2025, n° 25/00875
Numéro(s) : 25/00875
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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