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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, procedure orale, 18 déc. 2025, n° 25/00875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
R.G N° N° RG 25/00875 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GOBP
Minute:
DESISTEMENT
DU 18 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
M. [I] [D]
DÉFENDEUR(S) :
M. [X] [R]
S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD
DECISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Lionel MAGNE de la SELAS DAURIAC – PAULIAT-DEFAYE – BOUCHERLE – MAGNE- MONS-BARIAUD, avocats au barreau de LIMOGES substitué par Me Ombeline GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
à :
M. [X] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Août 2025,
Le Tribunal judiciaire :
A l’audience de ce jour, M. [I] déclare se désister de l’ instance et de son action puisqu’il a été rempli de ses droits.
Les défendeurs n’ont pas comparu ; il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Le demandeur conservera donc la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [D] emportant extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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