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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 10 avr. 2025, n° 22/05297 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05297 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/05297
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZJQ
DEMANDERESSE
Mme [F] [G]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sophie DUGUEY – #G0229
DÉFENDERESSES
S.A. [Adresse 1] DE [Adresse 3]
S.A. PACIFICA
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE (CPAM 92)
AVOCATS DÉFENDERESSES
représentée par Me Marine DUPONCHEEL – #E1868
représentée par Me Nathanaël ROCHARD – #P0169
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 2], le 10 avril 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 04 décembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
Le 10/04/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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