Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau jex, 10 septembre 2025, n° 24/00129

TJ Strasbourg 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-conformité des travaux
La cour a constaté que les expertises ont conclu à la non-conformité des travaux, justifiant ainsi la saisie conservatoire.
Rejeté
Absence de responsabilité
La cour a jugé que la créance des défendeurs était fondée et que la saisie conservatoire était justifiée, rendant la demande de dommages-intérêts irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau jex, 10 sept. 2025, n° 24/00129
Numéro(s) :	24/00129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ALTEIRACFrancis SCHMITT
Parties :	S.A.R.L. JFK

Texte intégral

N° RG 24/00129 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCAQ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 1]

[Localité 4]

HAGUENAU JEX

N° RG 24/00129 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCAQ

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Nicolas ALTEIRAC

Expédition et annexes

à M^e Francis SCHMITT

Le Greffier

M^e Nicolas ALTEIRAC

M^e Francis SCHMITT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

10 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. JFK

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [K]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Madame [L] [M]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge de l’exécution,Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge de l’exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER,de l’exécution et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance du 24 juillet 2024, par laquelle Monsieur [F] [K] et Madame [L] [M] ont été autorisés à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SARL JFK, en garantie de la somme principale de 56 185,32 euros.

Vu le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire du 7 août 2024 à la SARL JFK, au titre de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la CRCAM ALSACE VOSGES.

Vu l’exploit de commissaire de justice du 2 septembre 2024, par lequel la SARL JFK a donné assignation à Monsieur [F] [K] et Madame [L] [M] devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 19 juin 2025, au cours de laquelle le SARL JFK représentée par son avocat, a repris ses conclusions du 11 février 2025 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [F] [K] et Madame [L] [M], représentés par leur avocat, ont également repris leurs conclusions du 13 février 2025 auxquelles il sera renvoyé.

MOTIFS

Vu les articles L. 511-1, et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, Monsieur [F] [K] et Madame [L] [M] ont réglé la somme de 56 185,32 euros, à titre d’acompte concernant un contrat du 2 février 2023 de réalisation de travaux d’une maison d’habitation d’un montant total de 69 101,52 euros, avec la société JFK.

Tant l’expertise du 26 mars 2024, que celle du 28 mai 2024, concluent à la non-conformité des travaux. La deuxième expertise contradictoire, détaillée et étayée liste de nombreuses malfaçons qui concernent notamment la stabilité et la sécurité de l’ouvrage et chiffre les travaux de reprise à 80 000 euros. Le rapport d’expertise non contradictoire du 12 août 2024 est insuffisant pour invalider les conclusions de l’expertise du 28 mai 2024. Cette expertise contradictoire a par ailleurs relevé que l’entreprise n’a produit aucune attestation d’assurance au cours des opérations, n’a fait signer aucun procès-verbal de réception des travaux, et a quitté l’expertise avant la fin. L’attestation d’assurance produite à la présente procédure à effet au 4 juillet 2024, soit postérieurement aux travaux litigieux et aux deux expertises.

Ces éléments sont suffisants pour établir que la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé. En outre, la saisie conservatoire a été limitée au montant de l’acompte et non au montant total des travaux de reprise chiffrée par l’expert à 80 000 euros.

En conséquence, le SARL JFK sera débouté de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire et de dommages-intérêts.

La SARL JFK, qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’en somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SARL JFK de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL JFK à payer à Monsieur [F] [K] et Madame [L] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL JFK aux dépens ;

RAPPELLE, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le juge de l’exécution

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER