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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 29 janv. 2026, n° 25/00704 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | COFIDIS, SARL LC ASSET 2, S.A.R.L. LC ASSET 2 |
|---|
Texte intégral
Le greffier, Le président,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00704 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E4AH
Minute N° : 25/00067
DU : 29 Janvier 2026
S.A.R.L. LC ASSET 2 venant aux droits de COFIDIS
C /
Monsieur [R] [F]
Le :
Expédition délivrée à :
— SARL LC ASSET 2
— M. [F]
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Prononcé publiquement le 29 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Sandra POTIER, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.R.L. LC ASSET 2 venant aux droits de COFIDIS, demeurant [Adresse 1] -
non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu l’article 1419 du Code de procédure civile ;
La partie défenderesse a formé opposition le 11 septembre 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 05 juillet 2013 ;
Aucune des parties ne s’est présentée à l’audience pour laquelle elles avaient été convoquées ;
Elles n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 1419 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance.
Rappelle que celle-ci rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 05 juillet 2013.
Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le greffier, Le président,
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