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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 28 juil. 2025, n° 25/00445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
Minute N° 25/199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00445 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GN65
Ordonnance du 28 Juillet 2025 à 16h30
(Isolement)
Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [L] [B], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4],
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 27 Juillet 2025 à 18h28 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL,
Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,
Vu les observations écrites de Me Anne-Sophie FAUGERAS assistant le patient,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
REJETTE la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet monsieur [L] [B] ;
AUTORISE la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet monsieur [L] [B].
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Joëlle CANTON
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [L] [B] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF 87, en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Anne-Sophie FAUGERAS, avocat au Barreau de Limoges.
Le 28 Juillet 2025,
Le greffier
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