Tribunal Judiciaire de Limoges, 2ech cabinet 2, 10 septembre 2025, n° 23/00719

TJ Limoges 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé que le juge français est compétent pour statuer sur l'établissement de la paternité en vertu des règles de droit applicables.
Accepté
Preuves de la filiation
Le tribunal a constaté que les preuves présentées justifiaient l'établissement de la paternité de Monsieur [K] [U] à l'égard de l'enfant [R] [X].
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de la mère était conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Accepté
Impécuniosité
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de Monsieur [K] [U] et a décidé de le décharger de sa contribution jusqu'à ce qu'il ait une meilleure situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 2ech cab. 2, 10 sept. 2025, n° 23/00719
Numéro(s) :	23/00719
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julia BENAIMCharlotte DUBOIS-MARET
Parties :	Association [ 7 ] es qualité d'administrateur ad hoc du mineur [ R ] [ X ] né le

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

________

CHAMBRE DE LA FAMILLE

___________

N° RG 23/00719

N° Portalis DB3K-W-B7H-FYFY

YZ/CA

AFFAIRE

[N] [X]

Association [7] es qualité d’administrateur ad hoc du mineur [R] [X] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] (87)

[K] [U]

__________

FILIATION

2AA Action en recherche de paternité

__________

MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL

DU 10 SEPTEMBRE 2025

*********

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [N] [X]

de nationalité Algérienne

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-1210 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Virginie ROUX, avocate au barreau de LIMOGES

DÉFENDEURS :

Association [7] es qualité d’administrateur ad hoc du mineur [R] [X] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] (87)

sise [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-9055 du 11/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Charlotte DUBOIS-MARET, avocate au barreau de LIMOGES

Monsieur [K] [U]

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-2958 du 02/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par M^e Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience sans débat de la Deuxième Chambre Civile du 10 SEPTEMBRE 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge, Fabienne COURREGES, Vice-Présidente et Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire, assistés de Cynthia AUGEAU, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 27 août 2025.

A l’audience du 10 SEPTEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort, sans débat :

Vu le jugement du 6 juillet 2023 et l’ordonnance du 12 mars 2024, du Tribunal Judiciaire de Limoges,

DIT que le Juge français est compétent et que la Loi française est applicable ;

FAIT DROIT à l’action en établissement de paternité intentée par madame [N] [X],

DIT que monsieur [K] [U] né le [Date naissance 4] 1968 est le père biologique de l’enfant [R] [X] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] (Haute [Localité 10]),

DIT que l’enfant [R] [U] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] prendra le nom de [R] [X] [U],

ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil de l’enfant,

DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère madame [N] [X],

FIXE la résidence de l’enfant [R] [X] [U] au domicile de la mère madame [X],

CONSTATE l’impécuniosité de monsieur [K] [U] et le DECHARGE en l’état de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant jusqu’à meilleure situation ;

FAIT obligation à monsieur [K] [U] de fournir chaque année à madame [N] [X], à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l’attribution de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant mineur, le droit de visite et d’hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;

DIT que les dépens seront partagés par parts égales entre madame [N] [X] et monsieur [K] [U], dépens qui comprendront les frais d’expertise biologique.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR :

Christophe TESSIER, Juge

Fabienne COURREGES, Vice-Présidente

Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré ;

SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER