Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 11 sept. 2025, n° 25/00557 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 25/259
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00557 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GO3R
Ordonnance du 11 Septembre 2025 à 13h45
(Isolement)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [Y] [V], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4],
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 10 Septembre 2025 à 13h10 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu le refus du patient de faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [V].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Magali GUALDE
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [Y] [V] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient;
Le 11 Septembre 2025,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Parking ·
- Société anonyme ·
- Droite ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Demande
- Expertise ·
- Ad hoc ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Service ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Assistant ·
- Cabinet ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Atlantique ·
- Région ·
- Ès-qualités ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nullité du contrat ·
- Dol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Exécution du contrat ·
- Partenariat ·
- Consentement ·
- Résolution du contrat ·
- Titre ·
- Dommage
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Procédure civile ·
- Loyers impayés ·
- Bailleur ·
- Exécution
- Parcelle ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Procès-verbal ·
- Date ·
- Résiliation du bail ·
- Exécution ·
- Tribunaux paritaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Renouvellement ·
- République ·
- Algérie ·
- Suspensif
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Lésion ·
- Blessure ·
- Déficit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Mineur ·
- Indemnisation ·
- Enfant ·
- Qualités ·
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Hors de cause ·
- Préjudice d'affection
- Enfant ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Mineur ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Education ·
- La réunion
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Rupture ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Principe ·
- Effets du divorce ·
- Juge ·
- Effets ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.