Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 15 juillet 2025, n° 20/04968
TJ Nantes 15 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge de la mise en état

    Le juge a estimé que la demande de mise hors de cause ne relevait pas de sa compétence et a donc rejeté cette demande.

  • Rejeté
    Incompétence du juge de la mise en état

    Le juge a estimé que la demande de mise hors de cause ne relevait pas de sa compétence et a donc rejeté cette demande.

  • Rejeté
    Irrecevabilité des demandes

    Le juge a considéré que la société ALLIANZ IARD ne pouvait pas soulever une fin de non-recevoir sur la base d'un défaut d'intérêt à agir, car cela constitue une défense au fond.

  • Rejeté
    Irrecevabilité des demandes

    Le juge a considéré que la société AXA France IARD ne pouvait pas soulever une fin de non-recevoir sur la base d'un défaut d'intérêt à agir, car cela constitue une défense au fond.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nantes, 4e ch., 15 juil. 2025, n° 20/04968
Numéro(s) : 20/04968
Importance : Inédit
Dispositif : Délibéré pour prononcé en audience publique
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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