Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 3 juillet 2025, n° 25/00395

TJ Limoges 3 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la santé du patient
Le tribunal a estimé que les éléments fournis par l'établissement justifiaient la poursuite de la mesure d'isolement, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales en matière de santé publique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 3 juil. 2025, n° 25/00395
Numéro(s) :	25/00395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Minute N° 25/170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00395 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNLQ

Ordonnance du 03 Juillet 2025 à 12h00

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [H] [E], né le 06 Décembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par Madame [Y] [V], mandatairre judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 02 Juillet 2025 à 12h53 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [H] [E].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [H] [E] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Madame [Y] [V], en charge de la mesure de protection du patient;

Le 03 Juillet 2025,

Le greffier