Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 25 octobre 2025, n° 25/00659

TJ Limoges 25 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incapacité du patient à exprimer son souhait
La cour a considéré que l'incapacité du patient à exprimer son souhait ne suffisait pas à justifier la mainlevée de la mesure d'isolement, compte tenu des éléments présentés par l'établissement.
Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
La cour a estimé que les éléments fournis par l'établissement justifiaient la poursuite de la mesure d'isolement, considérant qu'elle était proportionnée aux besoins de protection du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 25 oct. 2025, n° 25/00659
Numéro(s) :	25/00659
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra DOIZON

Texte intégral

Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00659 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GQGJ

Ordonnance du 25 Octobre 2025 à 14h00

(Isolement)

Nous, Laetitia CLERC, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey GUÉGAN, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [P] [K], né le 02 Août 1989 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 24 Octobre 2025 à 16h24 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL ;

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil;

Vu les observations écrites de M^e Alexandra DOIZON représentant le patient ;

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande ;

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [P] [K].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [P] [K].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Audrey GUÉGAN Laetitia CLERC

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [P] [K] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* M^e Alexandra DOIZON, avocat au Barreau de Limoges.

Le 25 Octobre 2025,

Le greffier