Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 22 janvier 2026, n° 26/00048

TJ Limoges 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Respect des procédures légales pour l'hospitalisation
La cour a constaté que les procédures légales avaient été respectées dans le cadre de l'hospitalisation, permettant ainsi d'accepter la demande de contrôle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 22 janv. 2026, n° 26/00048
Numéro(s) :	26/00048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00048 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GS3J

Ordonnance du 22 Janvier 2026 à 15h45

(Isolement)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [D] [N], né le 16 Octobre 1993 à [Localité 1] (87), détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 1], [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [U] à [Localité 1] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 21 janvier 2026 à 15h15 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [U]

Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil,

Vu la demande d’audition du patient et le certificat médical faisant obstacle à l’audition par le juge,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 22 Janvier 2026 par le greffier à :

* Monsieur [D] [N] via le [Adresse 2] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [U] ;

* Madame le Procureur de la République ;