TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00291 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GV3B

Ordonnance du 21 Mai 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE

Préfecture de la Haute-Vienne

[Adresse 1]

[Localité 1]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :

Madame [C] [D], née le 14 Août 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

Défenderesse ; non comparante.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 13 Mai 2026.

Vu le certificat de levée du docteur [O] [B] en date du 15 Mai 2026 et l’arrêté préfectoral mettant fin à une mesure de soins psychiatriques en date du 18 Mai 2026.

* * * * *

A notre audience publique du 21 Mai 2026, Madame [C] [D] n’est pas comparante, son hospitalisation ayant pris fin le 15 Mai 2026.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Madame [C] [D] a fait l’objet d’une décision provisoire du Maire de la Commune de [Localité 3] le 10 mai 2026, mesure confirmée par arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au C.H. [Etablissement 1] le 11 mai 2026.

Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a été saisi aux fins d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète le 15 mai 2026.

Dans son certificat de levée, le docteur [O] [B] a mis fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [D] en date du 15 mai 2026, confirmé par l’arrêté préfectoral mettant fin à une mesure de soins psychiatriques en date du 18 mai 2026.

Il y a donc lieu de constater que la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [D] est levée et que la demande de M. LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE est dès lors devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATONS que la requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE est devenue sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [D].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 21 Mai 2026 par le greffier par voie électronique à :

* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne.

Avis de la décision a été adressé par lettre simple à Madame [C] [D], patiente.