Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 15 février 2026, n° 26/00111

TJ Limoges 15 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la liberté et à la sécurité
La cour a estimé que la mesure d'isolement est justifiée par l'état de santé du patient et les nécessités de sa prise en charge, et qu'elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à ses droits.
Accepté
Nécessité de la mesure pour la santé du patient
La cour a jugé que la poursuite de la mesure d'isolement est justifiée par les besoins de santé du patient et les risques associés à son état.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 15 févr. 2026, n° 26/00111
Numéro(s) :	26/00111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ESTEVE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00111 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTNP

Ordonnance du 15 Février 2026 à 12h00

(Isolement)

Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Anouk MIRAT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [K] [C], né le 25 Juillet 1988 à [Localité 1] (36), demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF 87,

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 14 Février 2026 à 14h49 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [S],

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de M^e Alexandre ESTEVE assistant le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISE la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet monsieur [K] [C].

REJETTE la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet monsieur [K] [C].

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 15 Février 2026 par le greffier à :

* Monsieur [K] [C] via le CH [Localité 3] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 3] ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF de la haute-vienne, en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Alexandre ESTEVE, avocat au Barreau de Limoges.