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Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, baux d'habitation, 30 mars 2026, n° 26/00048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00048 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DRVD
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 30 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Sophie TSUJI
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [A] [R],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [F] [K],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX substitué par Me Samantha FRENAY, avocat au barreau de CAEN
***
Dont la juridiction a été saisie sur renvoi du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance par courrier recommandé adressé à la juridiction le 02/03/2026 reçu au greffe le 04/03/2026 ;
— Constate que le défendeur a accepté ce désistement par l’intermédiaire de son conseil ;
— Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
— Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
La Greffière La Présidente
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