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Sur la décision
| Référence : | TJ Lons-le-Saunier, affaires civ., 4 déc. 2025, n° 25/00040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | UDAF DU JURA |
|---|
Texte intégral
Minute n°25/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 04 Décembre 2025
Affaire n° N° RG 25/00040 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C4RP
Jugement constatant L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de :
Madame [I] [J] [W] [G] divorcée [U]
SIRET n° 525 113 114 00033
Profession : Infirmière libérale
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (JURA)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par son tuteur, l’Association UDAF DU JURA, [Adresse 5]
Liquidateur Judiciaire :
SELARL GUIGON ASSOCIES, [Adresse 3] Représentée par Monsieur [L] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
* Président : Madame Céline RIVAT,
* Assesseurs : Madame Léa JANDOT, Juge aux affaires familiales
Madame Léa BEAUCHIERE, Juge aux Affaires Familiales
* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN
Le Procureur de la République ayant été régulièrement avisé de la procédure ;
DÉBATS :
à l’audience non publique du 10 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT :
Rendu le 04 Décembre 2025 par Céline RIVAT, Présidente, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil ;
ésigne
DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de ;
FIXE à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) l’indemnité à percevoir par la SELARL GUIGON ASSOCIES ;
DIT que cette indemnité sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux ;
PRONONCE l’exécution provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 04 Décembre 2025, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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