Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lons-le-Saunier, tprx lons fond, 18 nov. 2025, n° 25/00214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C., Société [ Adresse 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LONS LE SAUNIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 25/00214 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C4QH
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 18 Novembre 2025
DEMANDEUR(S) :
Société [Adresse 7]
DÉFENDEUR(S) :
M. [M] [J]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Novembre 2025 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C.
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Mme [W] [T], salariée, munie d’un pouvoir spécial
à :
Monsieur [M] [J]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, la Société [Adresse 7] a indiqué se désister de son action.
Monsieur [M] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Par conséquent, il convient de constater le désistement d’action de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. ce qui emporte accessoirement extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ;
CONSTATE le désistement d’action de la Société [Adresse 7] ;
LAISSE les dépens à la charge de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C., sauf meilleur accord des parties ;
RADIE l’affaire du rôle du juge des contentieux de la protection de LONS-LE-SAUNIER.
LE GREFFIER LE JUGE
Sandrine MAIGNAN Cécile SALVI-POIREL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Dette
- Contentieux ·
- Terme ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Loyers, charges ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Application
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Architecte ·
- Partie commune ·
- Épouse ·
- Lot ·
- Conservation ·
- Constat ·
- Paiement ·
- Syndic
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Véhicule ·
- Protection ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Cession
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Assignation
- Comparaison ·
- Aquitaine ·
- Biens ·
- Décès ·
- Finances publiques ·
- Valeur vénale ·
- Successions ·
- Administration fiscale ·
- Fait générateur ·
- Mutation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur ·
- Saisine ·
- Commissaire de justice ·
- Rupture ·
- Sécurité sociale
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identification ·
- Acte ·
- Procédé fiable ·
- Intégrité ·
- Code civil ·
- Certificat ·
- Civil
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Radiographie ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Consignation ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Provision ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis
- Papier ·
- Dématérialisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Plateforme ·
- Assurances ·
- Affichage ·
- Option ·
- Message ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.