Juge des affaires familiales N° RG 24/00071 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DHWM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 24/00071 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DHWM

JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [Z] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001867 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 7]

[Localité 8]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Cyrille ABBE

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce du 16 janvier 2024

DECLARE la demande en divorce recevable ;

S’AGISSANT DES PARTIES:

PRONONCE en application des articles 93 et suivants du code de la famille marocain :

Madame [Z] [F]

Née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 9] (MAROC)

et

Monsieur [S] [Y]

Né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 9](MAROC)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 11] (13)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS :

Vu l’absence de discernement des enfants ;

Vu l’absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard des mineurs ;

DIT que [Z] [F] et Monsieur [S] [Y] exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

– respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

– respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

– communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père de la mère s’exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :

– en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18 heures,

– pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

– pendant les vacances d’été : par périodes alternées de deux semaines consécutives, les première et troisième quinzaines les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires,

à charge pour le père d’assumer les trajets liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement en venant récupérer et de déposer l’enfant au domicile de l’autre parent ou en chargeant un tiers digne de confiance de le faire ;

DIT, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que l’enfant sera les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur accord ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au domicile de l’autre parent au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine, au plus tard dans la journée convenue pour les périodes de vacances scolaires, il sera considéré comme ayant renoncé à l’exercice du droit de visite et d’hébergement pour la période considérée ;

PRÉCISE que :

– la numérotation paire ou impaire des semaines est fixée par le calendrier de l’année civile,

– les fins de semaines s’étendent de plein droit au jour férié qui les précède ou qui les suit,

– les dates de vacances scolaires sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés,

– le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances scolaires commenceront le samedi à midi et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, les enfants étant raccompagnés au domicile de l’autre parent le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures;

RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

FIXE à 100 euros (centeuros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 200 euros (deux cents euros) par mois, la contribution que doit régler Monsieur [S] [Y] , toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [Z] [F] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [K] [S] née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 8] (13), [U] [S] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 8] (13), et au besoin l’y condamne ;

RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant;

RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l’autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à

la date de la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu’il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [K] [S] née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 8] (13), [U] [S] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 8] (13), sera versée par Monsieur [S] [Y] à Madame [Z] [F] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification à la partie demanderesse par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT que le défendeur étant défaillant, il appartiendra à la partie demanderesse de procéder à la signification de la présente décision;

RAPPELLE que le jugement est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les SIX MOIS de sa date ;

DIT qu’il appartiendra à la partie demanderesse de justifier de la signification de la présente décision au greffe ;

DIT qu’à réception de la preuve de la signification de la présente décision, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d’information jointe à la présente décision ;

RAPPELLE que Monsieur [S] [Y] devra verser cette contribution entre les mains de [Z] [F] Monsieur [S] [Y] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONDAMNE Madame [Z] [F] et Monsieur [S] [Y] à partagerles frais exceptionnels (les frais médicaux restant à charge les frais de scolarité et d’assurance et de sorties scolaires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE [Z] [F] et Monsieur [S] [Y] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que le jugement sera notifié au demandeur par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et DIT qu’à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales