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Sur la décision
| Référence : | TJ Lons-le-Saunier, tprx lons fond, 14 oct. 2025, n° 25/00143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LONS LE SAUNIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00143 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C3FF
Minute:
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 14 Octobre 2025
DEMANDEUR(S) :
Mme [Y] [J]
représentée par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocats au barreau de JURA
DÉFENDEUR(S) :
M. [P] [T]
non comparant, ni représenté
Mme [E] [S]
non comparante, ni représentée
Copies certifiées conformes délivrées
le : 14 Octobre 2025, à :
— Madame [Y] [J]
représentée par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocats au barreau de JURA
— Monsieur [P] [T]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [S]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 14 Octobre 2025 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocats au barreau de JURA
à :
Monsieur [P] [T]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [S]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, Madame [Y] [J] a indiqué se désister de son action.
Monsieur [P] [T], Madame [E] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter / a accepté le désistement / n’a pas présenté de défense au fond ou fins de non recevoir.
Par conséquent, il convient de constater le désistement d’action de Madame [Y] [J] ce qui emporte accessoirement extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ;
CONSTATE le désistement d’action de Madame [Y] [J] ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [Y] [J], sauf meilleur accord des parties ;
RADIE l’affaire du rôle du juge des contentieux de la protection de LONS-LE-SAUNIER.
LE GREFFIER LE JUGE
Sandrine MAIGNAN Cécile SALVI-POIREL
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