ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/02436 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDEURS AU PRINCIPAL

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [R] [M]

né le 28 Novembre 1981 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

Madame [J] [U]

née le 23 Janvier 1973 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 115

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Syndic. de copro. [Adresse 6]

représenté par son syndic, la société ORKAN MANAGEMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Colette CHAZELLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : N875

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S.U. ORKAN MANAGEMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2121

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 9 août 2023, M. [R] [M] et Mme [J] [U], propriétaires de lots dans l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6] à Saint-Genis-Pouilly (Ain), contestant la valeur d’une résolution votée lors d’une assemblée générale, ont fait assigner le syndicat des copropriétaire et la société Orkan management, le syndic, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en nullité de la résolution litigieuse.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

M. [M] et Mme [U] ont en définitive notifié des conclusions de désistement devant le juge de la mise en état.

Les parties défenderesses ont expressément accepté le désistement.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 6 mai 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que M. [M] et Mme [U] se désistent de l’instance et de leur action.

L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.

Toutes les parties acceptent de conserver la charge de leurs frais de justice qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate que M. [M] et Mme [U] se désistent de l’instance et de leur action ;

Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;

Constate que toutes les parties acceptent de conserver la charge de leurs frais de justice qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord entre les parties.

Le greffier Le Juge de la mise en état

ccc le :

à

M^e Colette CHAZELLE

M^e Mélanie ELETTO

M^e Sandrine TRIGON