TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

Greffe du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/02239

N° minute :

Le 26 novembre 2024, Nous, Béatrice DESHAYES vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital d'[2] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 25 novembre 2024 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[C] [W]

Née le 23 mars 1966 à [Localité 3]

Demeurant [Adresse 1]

Assistée de Maître Aurore DEROUILLAC, avocate au barreau de PONTOISE

Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 3]

Comparante

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il ressort des pièces du dossier que la patiente fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 16 novembre 2024.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

A l’audience sans soulever de nullité l’avocat observe que le fait que Monsieur [N], tiers ayant signé la demande d’hospitalisation de son ex compagne, ait demandé au propriétaire du pavillon dont était seule locataire son ex compagne de le mentionner comme preneur des lieux, peut poser problème quant à la qualité de ce tiers.

Toutefois, Monsieur [F] [N] explique à l’audience que ne souhaitant pas laisser son ex conjointe à la sortie de son hospitalisation, il s’est à nouveau proposé comme locataire des lieux pour éviter tout problème en restant éventuellement dans les lieux avec son ex conjointe qui pourrait aussi aller habiter avec sa fille dans l’EURE pour éviter une troisième tentative de suicide. [F] [N] propose de ne plus avoir la qualité de tiers à l’avenir si cela pose problème.

En l’état la qualité du tiers apparait légitime comme étant celui ayant assuré la protection de sa conjointe qu’il a découverte blessée par arme blanche en rentrant du travail et qu’il a accompagnée à l’hôpital après les pompiers; il lui a depuis lors rendu visite.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 25 novembre 2024 confirment que l’état de l’intéressée n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [C] [W]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 4]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Vice-Présidente

Notifications faites à :

La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Maître Aurore DEROUILLAC,

Directeur d’établissement ou son représentant

Par le Ministère public

Le greffier