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Sur la décision
| Référence : | TJ Lons-le-Saunier, tprx lons fond, 21 mai 2026, n° 26/00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ] c/ Etablissement SIP [ Localité 3 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
N° Minute :
Mise à disposition du 21 Mai 2026
N° RG 26/00052 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GG
Suivant Requête – procédure au fond du 04 Février 2026, déposée le 11 Février 2026
code affaire : 48A Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
PARTIES EN CAUSE :
PARTIE DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
, Absente
auteur du recours relatif à : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
dans le cadre du traitement du dossier de surendettement de : Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2] – [Localité 2]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIERS
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
, Absent
Etablissement SIP [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
, Absente
Société [2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
, Absente
Société [3]
CHEZ [4]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
, Absente
Etablissement [5]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
, Absente
Société [6]
[Adresse 9]
[Localité 7]
, Absente
Société [7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
, Absente
Société [8]
[Adresse 11]
[Localité 8]
, Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL, Vice-Présidente
GREFFIER : Claire BEAULIEU,
L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 Mars 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Claire BEAULIEU, Greffier, pour être mise en délibéré au 21 Mai 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en dernierressort.
* * *
Copies certifiées conformées délivrées le 20 Mai 2026
à : Société [1]
, Monsieur [J] [Z]
Etablissement SIP [Localité 3]
Société [2]
Société [3]
Etablissement [5]
Société [6]
Société [7]
Société [8]
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 20 Mai 2026
à : Société [1]
, Monsieur [J] [Z]
Etablissement SIP [Localité 3]
Société [2]
Société [3]
Etablissement [5]
Société [6]
Société [7]
Société [8]
* * *
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à Lons-le-Saunier, le 21 Mai 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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