TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e CASTAGNET, M^e VIETHEL et au médiateur

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 23/08950 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2I3C

N° MINUTE :

Assignation du :

07 juillet 2023

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [N] [V]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Madame [YF], [Y], [L] [E]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [GY] [OZ]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [GY] [UC]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Monsieur [PJ] [DF]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [NT], [VT] [GC]

Madame [LG], [AH] [SL] épouse [GC]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [H] [MM]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [P] [MX]

Madame [A] [O] épouse [MX]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Monsieur [FX] [W]

Madame [K] [IO] épouse [W]

[Adresse 8]

[Localité 15]

Madame [BK] [WO]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [XV] [U]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Madame [I] [G]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Madame [M] [J] épouse [B]

Monsieur [SW] [B]

[Adresse 12]

[Localité 11]

Madame [F] [S] épouse [X]

Monsieur [R] [X]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [D] [Z]

Madame [AZ] [RP] épouse [Z]

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentés par Maître Luc CASTAGNET de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet [T], pris en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 14]

représenté par Maître Anne-Claire VIETHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0513

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 7 juillet 2023 par M. [XV] [U], Mme [I] [G], M. [R] [X], Mme [F] [S] épouse [X], M. [SW] [B], Mme [M] [J] épouse [B], M.[FX] [W], Mme [K] [IO] épouse [W], Mme [N] [V], Mme [YF] [E], M. [D] [Z], Mme [AZ] [RP] épouse [Z], M. [GY] [OZ], M. [GY] [UM], M. [PJ] [DF], M. [NT] [GC], Mme [LG] [SL] épouse [GC], M. [H] [MM], M. [P] [MX], Mme [A] [O] épouse [MX] et Mme [BK] [WO] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] ;

Vu les messages électroniques adressés par RPVA par les parties, le 12 septembre 2025, par lesquels elles indiquent accepter une médiation judiciaire;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner M. [LB] [C] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elyda Mey, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire :

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[LB] [C]

[Adresse 2]

01 83 75 05 40 / 06 84 51 83 64

[Courriel 17]

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3.000 euros, qui sera versée à concurrence de 1.500 euros par les demandeurs et 1.500 euros par le syndicat des copropriétaires directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 14 novembre 2025 ;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026 pour faire le point sur la médiation.

Faite et rendue à [Localité 16] le 23 septembre 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état