TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LONS LE SAUNIER,

[Adresse 1],

[Localité 1]

N° RG 26/00044 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C6DR

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU : 17 Mars 2026

DEMANDEUR :

Société, [Adresse 2]

DÉFENDEURS :

M., [N], [O]

Mme, [W], [O]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Mars 2026 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Estelle DOLARD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société HLM, [Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 2]

représentée par Mme, [S], [Y], muni d’un pouvoir

à :

Monsieur, [N], [O],

[Adresse 5],

[Adresse 6],

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame, [W], [O],

[Adresse 5],

[Adresse 6],

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. a indiqué se désister de l’instance.

Monsieur, [N], [O] et Madame, [W], [O] n’ont pas comparu.

Par conséquent, il convient de constater le désistement d’instance de la Société, [Adresse 7]..

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ;

CONSTATE le désistement d’instance de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. ;

LAISSE les dépens à la charge de la Société, [Adresse 2], sauf meilleur accord des parties ;

RADIE l’affaire du rôle du juge des contentieux de la protection de LONS-LE-SAUNIER.

LE GREFFIER LE JUGE

Estelle DOLARD Cécile SALVI-POIREL