Tribunal Judiciaire de Lorient, Jex, 24 avril 2025, n° 24/02062

TJ Lorient 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales
Le juge a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été remplies, permettant ainsi de procéder à l'adjudication.
Accepté
Obligation de consignation du prix
Le juge a ordonné que l'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre et payer les frais de la vente avant la délivrance du titre de vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lorient, jex, 24 avr. 2025, n° 24/02062
Numéro(s) :	24/02062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine EISENECKER
Cabinet(s) :	LE MAGUER - RINCAZAUX - EISENECKER - CHANET - EHRET - GUENNEC
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Localité 15 ]

Texte intégral

N° jugement : 25/21

N° R.G. : N° RG 24/02062 -

N° Portalis DBZH-W-B7I-C5V5S

JUGEMENT D’ADJUDICATION

du 24 Avril 2025

Audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LORIENT, tenue le 24 Avril 2025, par Madame PICARD, 1ère Vice-Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de M^me GUEROUE, Greffier,

A l’appel de la cause, Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Avocat poursuivant expose que suivant commandement valant saisie du Ministère de la Selas ABC HUISSIERS, Commissaires de justice associés, en date du 06/08/2024, publié au Service de la publicité foncière de SPF [Localité 17] 1, le 27 Septembre 2024, volume 2024S, N°30,

à la requête de :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 15]

[Adresse 1]

représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT

Créancier poursuivant,

A l’encontre de :

Monsieur [G], [A] [J]

né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 18]

[Adresse 5]

défaillant

Madame [I] [P], [M], [O] [E]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 18]

[Adresse 5]

défaillante

Débiteurs saisis

Il a été procédé à la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble dont la désignation suit :

Sur la commune de [Localité 16], sis [Adresse 4], une maison d’habitation comprenant,

— au rez-de-chaussée : une entrée avec placard, un double salon-séjour, avec poêle à bois ouvert sur une cuisine aménagée et équipée,

— une chambre avec salle d’eau privative, un WC avec lave-mains, une pièce à aménager

— A l’étage: une mezzanine, trois chambres, une salle de bains et un WC,

— Un abri de jardin sur le terrain attenant

Le tout figurant au cadastre de ladite commune :

— section AH N°[Cadastre 10] pour une contenance de 04a 48ca

— section AH N°[Cadastre 11] pour une contenance de 05a 50ca

— section AH N°[Cadastre 12] pour une contenance de 00a 01ca

— section AH N°[Cadastre 13] pour une contenance de 02a 60ca

Soit une contenance totale de 12a 59ca.

* * *

Les publicités suivantes ont été effectuées :

. Affichage le 05/03/2025 dans le hall du Tribunal judiciaire de LORIENT

. Insertion légale dans le journal OUEST FRANCE DU MORBIHAN le 12/03/2025

. Avis simplifiés : OUEST FRANCE DU MORBIHAN et TELEGRAMME DE [Localité 14]-Edition du Morbihan le 24/03/2025

. Procès-verbal d’apposition de placard établi le 10/03/2025 par la SELAS ABC HUISSIERS, commissaires de justice associés, titulaire d’un office à [Localité 17]

. Procès-verbal de visite des lieux établi le 26/03/2025 par la SELAS ABC HUISSIERS, susnommée

* * *

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de céans du cahier des conditions de la vente

et de publicité, prescrites par la loi ayant été observées,Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Avocat, conclut à ce qu’il plaise au Juge de l’Exécution de lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit.

Il est ici indiqué qu’en application de l’article R 213-15 du Code de l’Urbanisme, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée le 24/03/2025 à la mairie de [Localité 15]par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/03/2025.

Par mention au bas d’un des exemplaires de la déclaration d’intention d’aliéner, reçu au greffe le 04/04/2025, il est indiqué, “la commune d'[Localité 15] déclare renoncer à son droit de préemption” le 04 avril 2025, la Maire, [D] [B], suivi du cachet et de la signature de la mairie.

En application de l’article R 143-13 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, un courrier l’informant de la date de l’audience d’adjudication a été adressé à la SAFER le 24/03/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/03/2025.

SUR QUOI :

L’Avocat du créancier poursuivant annonce que les frais exposés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 6379,24 EUR, selon état taxé par Madame le Juge de l’Exécution en date du 04/04/2025.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, décerne acte à l’avocat de ses diligences, de l’annonce des frais, fixe le montant des enchères à mille euros (1 000 €) et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente et précédemment décrit.

MISE A PRIX : 220.000 EUROS

ENCHERES : 1000 EUROS

FRAIS : 6379,24 EUROS

Une première enchère est portée, puis d’autres à la suite.

La dernière enchère, d’une durée de quatre-vingt-dix secondes, est portée par M^e Marine EISENECKER, Avocate au barreau de Lorient,

qui a porté le prix à 267.000 EUROS.

M^e Marine EISENECKER,

Avocate ès qualités, prie le Juge de l’Exécution de la déclarer adjudicataire, au prix principal de 267.000 EUROS, outre paiement des frais taxés, pour le compte de :

S.A.S. KEYWEST,

représentée par son président, M. [N] [R]

[Adresse 2]

agissant en qualité de marchand de biens

S.A.S. KARMA,

représentée par son président, M. [L] [K]

[Adresse 7]

agissant en qualité de marchand de biens

SUR QUOI :

Le Juge de l’Exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 13 février 2025,

Adjuge à M^e Marine EISENECKER,

Avocate ès qualités, l’immeuble mis en vente, désigné au cahier des conditions de la vente qui précède, au prix de 267.000 EUROS, outre les frais préalables taxés, aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente.

Lui donne acte de sa déclaration d’être restée adjudicataire pour le compte de :

S.A.S. KEYWEST,

représentée par son président, M. [N] [R]

[Adresse 2]

agissant en qualité de marchand de biens

S.A.S. KARMA,

représentée par son président, M. [L] [K]

[Adresse 6]

[Localité 9]

agissant en qualité de marchand de biens

Dit que l’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre, soit la CARPA de [Localité 17], et payer les frais de la vente.

Dit que le titre de vente ne sera délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,