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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 3 févr. 2025, n° 24/06336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06336 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NKV
N° MINUTE :
13/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 03 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1], défenderesse à l’opposition
représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2035
à
S.C.P. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2], demanderesse à l’opposition
représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 4 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse à l’opposition a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse à l’opposition, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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