Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 14ch surendettement, 4 juil. 2025, n° 25/00037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société CAF DU MORBIHAN, Société [ 5 ] |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00037 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y3P – Jugement du 04 Juillet 2025
N° RG 25/00037 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y3P
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 04 Juillet 2025
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Madame [Z] [W] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par M [Y] selon pouvoir
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
AUTRES CRÉANCIERS :
Madame [X] [W], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Société [6], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société CAF DU MORBIHAN, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [5], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sandrina LOPES
GREFFIER : Virginie MICHEL
DÉBATS : 16 Mai 2025
AFFAIRE mise en délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Contribution ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
- Mexique ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Permis de conduire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspension ·
- Pénal ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal correctionnel ·
- Jugement ·
- Assurances ·
- Préjudice corporel ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyers impayés ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Protection
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Jersey ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Résiliation
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Question ·
- Principe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Crédit renouvelable ·
- Siège social ·
- Juge
- Sport ·
- Automobile ·
- Société par actions ·
- Bail commercial ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Ensemble immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Désistement ·
- Conciliation ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Rôle ·
- République française
Sur les mêmes thèmes • 3
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Adresses
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Mère ·
- Décès ·
- Polynésie française ·
- Date ·
- Code civil ·
- Biens ·
- Dommages et intérêts
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Terme
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.