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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 6, 29 juil. 2025, n° 25/01271 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 29 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/01271 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXTD / JAF Cab 6
AFFAIRE : [J] / [V] [O]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Audience d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 10 Avril 2025
Ordonnance de Clôture en date du 10 Avril 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Monsieur [P], [G], [Z] [J]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Aude LELOUVIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 105
Monsieur [E] [V] [O]
né le à [Localité 12] (MEXIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Camille GORTAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 485
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012715 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 12 mars 2025,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;
DÉCLARE la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires;
DECLARE la loi mexicaine applicable aux prétentions ayant trait au régime matrimonial ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:
M. [P], [G], [Z] [J] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (Haute-[Localité 11]),
et de
M. [E] [V] [O] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12] (Mexique),
Qui se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12], Etat de Jalisco (Mexique) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 12 mars 2025 ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;
DIT que chacun des époux supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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