Tribunal Judiciaire de Lorient, Jex, 4 septembre 2025, n° 24/02062

TJ Lorient 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de surenchère
Le juge a constaté que toutes les formalités légales avaient été remplies, rendant la demande d'adjudication légitime.
Accepté
Obligation de consignation du prix
Le juge a ordonné que le prix d'adjudication soit consigné sur un compte séquestre, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lorient, les demandeurs, Monsieur [B] et Madame [M], ont formulé une demande de surenchère sur un bien immobilier initialement adjugé à la S.A.S. KEYWEST pour 267.000 EUR. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la surenchère et le respect des formalités légales. Le juge a constaté que toutes les formalités avaient été remplies et a ordonné l'ouverture de nouvelles enchères, fixant la mise à prix à 293.700 EUR. Finalement, l'immeuble a été adjugé à 322.000 EUR, avec obligation pour l'adjudicataire de consigner le prix et de payer les frais de vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lorient, jex, 4 sept. 2025, n° 24/02062
Numéro(s) :	24/02062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine EISENECKERStéphan SEGARULL
Cabinet(s) :	SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIERLE MAGUER - RINCAZAUX - EISENECKER - CHANET - EHRET - GUENNEC
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Localité 19 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 04 Septembre 2025

SUR SURENCHERE

N° du jugement : 25/43 N° RG : 24/02062 -

N° Portalis DBZH-W-B7I-C5V5S

Demandeurs à la procédure de surenchère :

— Monsieur [B], [C], [V] [O]

né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 21]

[Localité 10]

représenté par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT

— Madame [M], [P], [L], [R] [J] épouse [O]

née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 21]

[Localité 10]

représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT

Parties saisies :

Monsieur [A], [W] [O]

né le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 23]

[Adresse 4]

[Localité 11]

défaillant

Madame [Z] [E], [D], [T] [H]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 23]

[Adresse 4]

[Localité 11]

défaillant

En présence de :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 19]

[Adresse 1]

représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT

Créancier poursuivant

En l’absence de :

— S.A.S. KEYWEST, prise en la personne de son président, [K] [I], [Adresse 2]

non comparante, non représentée

— S.A.S. KARMA, prise en la personne de son président, [S] [X], [Adresse 8]

non comparante, non représentée

Adjudicataires

AUDIENCE DES SAISIES IMMOBILIERES DU 04 Septembre 2025

Madame PICARD, Première Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Assistée de M^me GUEROUE, greffier

* * *

En vue de procéder à la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble suivant :

Sur la commune de [Localité 20], sis [Adresse 4], une maison d’habitation, comprenant :

— au rez-de-chaussée : une entrée avec placard, un double salon-séjour, avec poêle à bois ouvert sur une cuisine aménagée et équipée,

— une chambre avec salle d’eau privative, un WC avec lave-mains, une pièce à aménager

— A l’étage : une mezzanine, trois chambres, une salle de bains et un WC,

— Un abri de jardin sur le terrain attenant

Le tout figurant au cadastre de ladite commune :

— section AH N°[Cadastre 12] pour une contenance de 04a 48ca

— section AH N°[Cadastre 13] pour une contenance de 05a 50ca

— section AH N°[Cadastre 14] pour une contenance de 00a 01ca

— section AH N°[Cadastre 15] pour une contenance de 02a 60ca

Soit une contenance totale de 12a 59ca.

*********

Ledit immeuble ayant été mis en vente en exécution d’un

commandement valant saisie délivré par la SELAS ABC HUISSIERS, Commissaires de Justice à [Localité 22], en date du 06 Août 2024, publié au Service de la publicité foncière de SPF [Localité 22] 1, le 27 Septembre 2024, volume 2024 S, N°30.

Publicités effectuées :

. Affichage le 07/07/2025 dans le hall du Tribunal judiciaire de LORIENT

. Insertion légale dans le journal OUEST FRANCE DU MORBIHAN le 16/07/2025

. Avis simplifiés : TELEGRAMME DE [Localité 17]-Edition du Morbihan et [Localité 24] JOURNAL (56) le 17/07/2025

. Procès-verbal d’apposition de placard établi le 29/07/2025 par Me [N] REVERDY de la SCP P.EHRET-K.REVERDY, Commissaires de Justice, titulaire d’un office à LORIENT

. Procès-verbal de visite des lieux établi le 05/08/2025 par le Commissaire de Justice sus-nommé

* * *

Droits de préemption :

En application de l’article R213-15 du Code de l’Urbanisme, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, la mairie de [Localité 19] a été informée par lettre recommandée avec avis de réception du 31mars 2025, à laquelle était jointe une déclaration d’intention d’aliéner.

Par mention au bas d’un des exemplaires de la déclaration d’intention d’aliéner, il est indiqué, “renonciation au droit de préemption urbain” le 04 avril 2025, la Maire [F] [Y], suivi du cachet et de la signature de la mairie.

En application de l’article R143-13 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la SAFER, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, a été informée de la date de l’audience d’adjudication sur surenchère, par courrier recommandé adressé le 19 août 2025, avec avis de réception en date du 01 septembre 2025, auquel était joint un extrait du cahier des conditions de vente.

*********

A l’appel de la cause, Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT, expose que, par déclaration au greffe en date du 05 Mai 2025, il a, au nom de Monsieur [B], [C], [V] [O], Madame [M], [P], [L], [R] [J] épouse [O], déclaré surenchérir du dixième, conformément à la loi, le prix principal en sus des charges, auquel avait été adjugé, à l’audience des ventes du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire du 24 Avril 2025, l’immeuble faisant l’objet de la présente procédure ;

A cette audience l’immeuble a été adjugé à M^e Marine EISENECKER

Avocate, au nom de la S.A.S. KEYWEST et de la S.A.S. KARMA pour le prix de 267.000 EUR ;

Me [G] [U]

a ensuite déclaré porter la nouvelle mise à prix à la somme de 293.700 EUR, outre les frais et charges ;

Me [G] [U]

déclare que la surenchère n’a pas été contestée, que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et qu’en conséquence, a été fixée à ce jour la revente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’ immeuble ci-dessus désigné.

L’Avocat du créancier poursuivant annonce que les frais exposés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme totale de 9103,09 EUR, selon états taxés par le Juge de l’Exécution en date du 04/04/2025 à 6379,24 EUR et en date du 01/09/2025 à 2723,85 EUR.

Le Juge de l’Exécution,

Donne acte à Me [G] [U],

avocat du surenchérisseur, de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi pour parvenir les jour, lieu et heure, à la revente de l’immeuble surenchéri et ordonne l’ouverture de nouvelles enchères sur la nouvelle mise à prix de 293.700 EUR,

déterminée par la surenchère.

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, décerne acte à l’avocat de ses diligences, de l’annonce des frais, fixe le montant des enchères à mille euros (1.000 €) et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente et précédemment décrit.

*********

MISE A PRIX : 293.700 EUR

ENCHERES : MILLE EUROS (1.000 €)

FRAIS : 9103,09 EUR

Une première enchère est portée, puis d’autres à la suite.

La dernière enchère, d’une durée de quatre-vingt-dix secondes, est portée par Me [G] [U],

Avocat, qui a porté le prix à 322.000 EUR

Me [G] [U],

Avocat ès qualités, prie le Juge de l’Exécution de le déclarer adjudicataire, au prix principal de 322.000 EUR,

outre paiement des frais taxés, pour le compte de :

— Monsieur [B], [C], [V] [O]

né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 21]

[Localité 10]

— Madame [M], [P], [L], [R] [J] épouse [O]

née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 21]

[Localité 10]

SUR QUOI :

Le Juge de l’Exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 13 Février 2025, le procès-verbal d’adjudication en date du 24/04/2025, la déclaration de surenchère en date du 05/05/2025,

Adjuge à Me [G] [U],

Avocat ès qualités, l’immeuble mis en vente, désigné au cahier des conditions de la vente qui précède, au prix de 322.000 EUR,

outre les frais préalables taxés, aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente.

Lui donne acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de :

— Monsieur [B], [C], [V] [O]

né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 21]

[Localité 10]

— Madame [M], [P], [L], [R] [J] épouse [O]

née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 21]

[Localité 10]

Dit que l’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre, soit la CARPA de [Localité 22], et payer les frais de la vente.

Dit que le titre de vente ne sera délivré au nouvel adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,