Tribunal Judiciaire de Lorient, Jex, 3 juillet 2025, n° 24/01190

TJ Lorient 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités légales
Le juge de l'exécution a constaté que toutes les formalités légales avaient été respectées, permettant ainsi l'adjudication de l'immeuble au prix de la surenchère.
Accepté
Obligation de consignation du prix
Le juge a ordonné que le prix d'adjudication soit consigné sur un compte séquestre, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lorient, Monsieur [P] [U] [S] [Y] a demandé la surenchère d'un bien immobilier initialement adjugé à 133.000 EUR. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la surenchère et le respect des formalités légales. Le juge a constaté que toutes les formalités avaient été remplies et a ordonné l'ouverture de nouvelles enchères avec une mise à prix de 146.300 EUR. Finalement, l'immeuble a été adjugé à Monsieur [P] [U] [S] [Y] pour ce montant, sous condition de paiement des frais associés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lorient, jex, 3 juil. 2025, n° 24/01190
Numéro(s) :	24/01190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine EISENECKERStéphan SEGARULLVirginie LE QUINQUIS
Cabinet(s) :	SELARL PEDELUCQSELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER
Parties :	S.A. CRE DIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT c/ S.A.S. KEYWEST, S.A.S. FCT ABSUS, - S.A.S. KARMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 03 JUILLET 2025

SUR SURENCHERE

N° du jugement : 25/37

N° RG : 24/01190 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5SI6

Demandeur à la procédure de surenchère :

Monsieur [P] [U] [S] [Y]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 18] de nationalité Française

[Adresse 10]

représenté par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT

Partie saisie :

Monsieur [W] [C] [A] [L]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15]

[Adresse 7]

non comparant, représenté à l’audience par son épouse munie d’un pouvoir

En présence de :

S.A. CRE DIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

[Adresse 9]

représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOI S PIERRE- PICART SEBASTIEN-BERNARD HELENE,

Créancier poursuivant

S.A.S. FCT ABSUS

[Adresse 11]

représentée par Maître Virginie LE QUINQUIS, avocat au barreau de LORIENT

Créancier inscrit

et de :

— S.A.S. KEYWEST, [Adresse 5]

non représentée

— S.A.S. KARMA, [Adresse 8]

non représentée

Adjudicataires

AUDIENCE DES SAISIES IMMOBILIERES DU 03 Juillet 2025

Madame PICARD, Première Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Assistée de M^me GUEROUE, greffier

* * *

En vue de procéder à la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble suivant :

Sur la commune de [Localité 16] (56), sis [Adresse 6], une maison d’habitation composé de :

— au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine, une chambre, buanderie, WC, placard

— à l’étage : quatre chambres,salle de bains, WC, mezzanine, grenier

— au-dessus : combles

Garage

Jardin

Le tout figurant au cadastre section YB n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 12], n°[Cadastre 4] pour une contenance totale de 21a 44ca.

*********

Ledit immeuble ayant été mis en vente en exécution d’un

commandement valant saisie délivré par M^e Nathalie TEXIER de la SELARL OUEST JUSTICE, commissaires de justice associés à [Localité 19], en date du 19/04/2024, publié au Service de la publicité foncière de SPF [Localité 14] 1, le 03 Mai 2024, volume 2024S, N°18.

Publicités effectuées :

. Affichage le 14/05/2025 dans le hall du Tribunal judiciaire de LORIENT

. Insertion légale dans le [Localité 17] JOURNAL (56) le 22/05/2025

. Avis simplifiés : OUEST FRANCE DU MORBIHAN et LE TELEGRAMME DE [Localité 13]-Edition du Morbihan le 22/05/2025

. Procès-verbal d’apposition de placard établi le 21/05/2025 par Me [N] [B] de la SCP EHRET-[B], commissaires de justice associés, titulaire d’un office à LORIENT

. Procès-verbal de visite des lieux établi le 05/06/2025 par la SCP sus-nommée

* * *

Droits de préemption :

En application de l’article R 213-15 du Code de l’Urbanisme, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, la mairie de [Localité 16] a été informée par lettre recommandée adressée le 06/06/2025, avec avis de réception du 13/06/2025, à laquelle était jointe une déclaration d’intention d’aliéner.

Par courrier reçu au greffe le 26/06/2025, la commune de [Localité 16] indiquant “ne pas faire valoir son droit de préemption”, suivi de la signature du maire et du cachet de la mairie.

*********

A l’appel de la cause, Me [E] [D],

Avocat près ce Tribunal, expose que, par déclaration au greffe en date du 24/03/2025 elle a, au nom de Monsieur [P] [U] [S] [Y], déclaré surenchérir du dixième, conformément à la loi, le prix principal en sus des charges, auquel avait été adjugé, à l’audience des ventes du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire du 13 Mars 2025 l’immeuble faisant l’objet de la présente procédure ;

A cette audience, l’immeuble a été adjugé à M^e Marine EISENECKER,

Avocat, au nom de la S.A.S. KARMA et de la S.A.S. KEYWEST, en qualité de marchands de biens et pour le prix de 133.000 EUR ;

Me [E] [D]

a ensuite déclaré porter la nouvelle mise à prix à la somme de 146.300 EUR outre les frais et charges ;

Me [E] [D]

déclare que la surenchère n’a pas été contestée, que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et qu’en conséquence a été fixée à ce jour la revente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’ immeuble ci-dessus désigné.

L’Avocat du créancier poursuivant annonce que les frais exposés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme 2314,55 EUR, selon état taxé par le Juge de l’Exécution en date du 24/06/2025.

Le Juge de l’Exécution,

Donne acte à Me [E] [D],

avocat du surenchérisseur, de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi pour parvenir les jour, lieu et heure, à la revente de l’immeuble surenchéri et ordonne l’ouverture de nouvelles enchères sur la nouvelle mise à prix de 146.300 EUR,

déterminée par la surenchère.

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, décerne acte à l’avocat de ses diligences, de l’annonce des frais, fixe le montant des enchères à mille euros (1 000 €) et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente et précédemment décrit.

*********

MISE A PRIX : 146.300 EUR

ENCHERES : MILLE EUROS (1 000 €)

FRAIS : 2314,55 EUR

Une seule enchère a été portée, pendant une durée de quatre-vingt-dix secondes,

La dernière enchère, d’une durée de quatre-vingt-dix secondes, est portée par Me [E] [D],

Avocat, qui a porté le prix à 146.300 EUR.

Me [E] [D],

Avocat ès qualités, prie le Juge de l’Exécution de le déclarer adjudicataire, au prix principal de 146.300 EUR,

outre paiement des frais taxés,

pour le compte de :

— Monsieur [P] [U] [S] [Y]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 18] de nationalité Française

Demeurant [Adresse 10]

SUR QUOI :

Le Juge de l’Exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 14/11/2024, le procès-verbal d’adjudication en date du 13/03/2025, la déclaration de surenchère en date du 24/03/2025,

Adjuge à Me [E] [D],

Avocat ès qualités, l’immeuble mis en vente, désigné au cahier des conditions de la vente qui précède, au prix de 146.300 EUR,

outre les frais préalables taxés, aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente.

Lui donne acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de :

— Monsieur [P] [U] [S] [Y]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 18] de nationalité Française

Demeurant [Adresse 10]

Dit que l’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre, soit la CARPA de [Localité 14], et payer les frais de la vente.

Dit que le titre de vente ne sera délivré au nouvel adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,