Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, jaf cab. a, 30 avr. 2026, n° 23/00422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 23/00422 – N° Portalis DBZH-W-B7H-C5H7I
[F] [A] [B] épouse [Z]
C/
[Y] [U] [Q] [Z]
— Divorce -
le 30/04/2026
ccc & copie executoire à :
Me Christophe LOMBARD Me Christine TOUATI
ENTRE :
Madame [F] [A] [B] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD – LECARPENTIER, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant
Demanderesse,
ET :
Monsieur [Y] [U] [Q] [Z]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine TOUATI, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Madame BAUDON Aurélie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 13 Mars 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 30 Avril 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 6 mars 2023;
Vu l’accord des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce des époux :
Mme [F] [A] [B]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Morbihan)
et
M. [Y] [U] [Q] [Z]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 2] (Morbihan)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (Morbihan) ;
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
HOMOLOGUE l’acte portant état liquidatif et partage transactionnel de la communauté établi le 16 janvier 2026 par Me [W] [S], notaire à [Localité 4], dont une copie authentique est annexée au présent jugement ;
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS
SUPPRIME la pension alimentaire due par M. [Z] à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de [J] ;
SUPPRIME à compter rétroactivement du 1er octobre 2024 la pension alimentaire due par M. [Z] à Mme [B] à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de [C] ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
CONDAMNE Mme [B] à supporter la charge des dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé le 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La greffière, Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Régularisation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Partie
- Vérification d'écriture ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Automobile ·
- Mesure d'instruction ·
- Faux ·
- Compétence ·
- Juge ·
- Véhicule
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Date ·
- Contribution ·
- Père
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maintien ·
- Frontière ·
- Interprète ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Recouvrement ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Cotisations
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Election ·
- Marque semi-figurative ·
- Droite ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Ordonnance de référé ·
- Expulsion
- Associations ·
- Environnement ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Réception
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Électronique ·
- Copie ·
- Miel ·
- Courriel ·
- Certificat médical ·
- Agence régionale ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Tentative ·
- Vol ·
- Conciliateur de justice ·
- Procédure participative ·
- Médiateur ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Conciliation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Certificat ·
- Acompte ·
- Paiement ·
- Saisie conservatoire ·
- Intérêts moratoires ·
- Facture ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Centrale
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Établissement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.