Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 21 mai 2025, n° 23/00873

TJ Saint-Denis de la Réunion 21 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit de l'administration fiscale à recouvrer les cotisations
Le tribunal a constaté le désistement de l'administration fiscale, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et à l'absence de décision sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 21 mai 2025, n° 23/00873
Numéro(s) :	23/00873
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rohan RAJABALY
Parties :	Pôle Expertise Juridique Recouvrement, POLE SOCIAL c/ S.A.R.L. [ 7 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00873 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPLZ

N° MINUTE 25/00307

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

EN DEMANDE

[5]

Contentieux [9]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Mme [T] [F], agent audiencier

EN DEFENSE

S.A.R.L. [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 21 Mai 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par Madame DORVAL Florence, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 19 septembre 2023 devant ce tribunal par la SARL [7] à l’encontre d’une contrainte décernée le 1er septembre 2023 et signifiée le 13 septembre 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 42.846,00 euros au titre des cotisations d’employeur du régime général et majorations de retard des mois de février, avril et mai 2023 ;

Attendu qu’à l’audience du 21 mai 2025, la [4] [Localité 6] a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par avocat ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23-873 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 21 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,