TJ Lyon
31 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 31 juil. 2023, n° 23/00885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00885 |
Texte intégral
Extrait des minutes du Tribunal judiciaire de Lyon, département du Rhône
REPUBLIQUE FRANÇAISE TIJU STAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° UQ. ORDONNANCE DU 31 Juillet 2023
: N° RG 23/00885 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X4BN DOSSIER N°
AFFAIRE X Y C/ Z AA
AB
раб
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT: Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : M. AC AD
PARTIES:
DEMANDERESSE
Madame X Y driv née le […] à […] (92000), demeurant […] représentée par Me Seri GUEFFIE, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur Z AA AB, demeurant […] non comparant, ni représenté
Débats tenus à l’audience du 19 Juin 2023 mario Notification le 4 coût 2023
à : ponisnotd Me Seri GUEFFIE – 3509 exp Service des référés, expert cope
THEGIRENS SJ
ELEMENTS DU LITIGE :
Par ordonnance dossier RG n°23/373 en date du 12 juin 2023, monsieur le président du tribunal judiciaire de Lyon a désigné monsieur AE AF en qualité d’expert à la demande de madame AG AH pour rechercher les causes des désordres qui affectent le véhicule Renault Twingo immatriculé GJ-956-WC qu’elle a acquis le 27 octobre 2022 de madame X AI au prix de 1600 euros et qui est rapidement tombé en panne.
X AI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 11 mai 2023 AJ AK pour lui voir rendre l’expertise commune et opposable, dès lors qu’elle a acquis ce véhicule de monsieur AK le 20 juin 2022, dont elle a fait très peu usage et dès lors décidé de le revendre. Madame AH lui a annoncé dès la remise du véhicule le 3 novembre 2022 que le véhicule ne démarrait plus. 0161
Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, AJ AK ne comparaît pas.
SUR CE:
Madame AI justifie avoir acquis le véhicule le 20 juin 2022 de AJ AK avec un kilométrage de 82880 kilomètres, qu’elle a revendu à madame AH. Elle fait valoir que, dès lors qu’elle n’a presque pas roulé avec ce véhicule, la responsabilité de son vendeur pourrait être engagée. Il convient de faire droit à sa demande au vu de cette MO motivation, et de laisser les dépens à la charge de madame AI dont l’action est nécessairement engagée en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclarons l’expertise ordonnée le 12 juin 2023 dans le dossier n°RG n°23/373, confiée à monsieur AE AF, commune et opposable à monsieur AJ AK, qui devra être appelé aux opérations d’expertise.
Condamnons X AI aux dépens.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Po expédition cenfiée conforme à la minute
Le Greffier,
Y
N
O
Rhône
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