*1DE/06/42/04/27*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2025

LRAR : Z. X Y Z. AB AA Copies : -Parquet -TPG -SELARL P2G en la personne de M^e AH AS

Par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-3

R.G. 2025020501 P.C. : P201500286 La SARL LES EDITIONS AE – Sigle: LEJ, dont le siège social est […] – RCS B 331532176.

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT

— M. AB AA, demeurant Chaoyang District, Beijing 100018, 1/201 BD17 Area 1 Dongli Chaoyangxincheng AJne, gérant de la SARL LES EDITIONS AE – Sigle: LEJ, absent, comparant par M^e X Maury, avocat (P0298) présent. – M^me AC AD, […], ancienne cogérante et personne tenue d’exécuter le plan de la SARL LES EDITIONS AE – Sigle: LEJ, présente, assistée de M^e AT Cadeo de Iturbide, avocat (B1212). – Société Aspen Publishing Ltd, nouvel actionnaire, comparant par M^e Xinyu Hu, […], avocat au barreau des Hauts-de-Seine, présent. – la SELARL P2G en la personne de M^e AH AS, […], commissaire à l’exécution du plan, présent. – M. X Y, […], représentant des salariés, absent. – CGEA DE L’ÎLE-DE-FRANCE OUEST, […], contrôleur, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 4 février 2015 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LES EDITIONS AE sigle LEJ SARL au capital de 606 000.00 €, dont le siège social est sis […], immatriculée au RCS Paris sous le n° 331532176.

Par jugement en date du 17 mars 2016, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société la SARL LES EDITIONS AE sigle LEJ, conformément aux dispositions de l’article L.626-1 et suivant du code de commerce.

Ce même jugement a désigné Madame AC AE et Monsieur AF AE, dirigeants, comme responsables de la bonne exécution du plan.

Par ordonnance en date du 4 février 2021, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Paris a désigné la SELARL P2G prise en la personne de Maître AG GORINS en remplacement de la SELARL AJASSOCIES, comme commissaire à l’exécution du plan. Maître AG GORINS souhaitant prendre sa retraite, par ordonnance en date du 4 février 2025, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Paris a désigné la SELARL P2G prise en la personne de Maître AH AI en remplacement de Maître AG GORINS comme commissaire à l’exécution du plan.

MC* – Page 1

Nº RG : 2025020501

Aux termes du plan, il était prévu un :

· Remboursement du superprivilégié en 24 mensualités dès avril 2016.

· Remboursement des créances < 500 € dès l’arrêt du plan

· Remboursement du passif privilégié et chirographaire (comités et hors comités)

> Option 1 : un paiement en numéraire de 100% des créances définitivement admises sur une durée de 10 ans, à partir du premier anniversaire du jugement arrêtant le plan, suivant le rythme progressif suivant :

> Option 2 : un paiement en numéraire de 12% des créances définitivement admises pour solde de tout compte, en mars 2016.

Les créanciers de l’option courte ont été intégralement remboursés.

Compte tenu des difficultés rencontrées et de la crise sanitaire du covid 19, une demande de modification du plan a été déposée au tribunal pour avoir une année « blanche » en 2020 et allonger de 2 ans la durée du plan, avec une progressivité des taux plus douce.

Par jugement du 23 décembre 2020, le Tribunal a fait droit à cette demande et modifié le plan dans les conditions suivantes :

Par requête déposée au greffe le 10 mars 2025, le commissaire à l’exécution sollicitait que le Tribunal modifie les personnes désignées comme responsable de la bonne exécution du plan de continuation.

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 08 avril 2025, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 11 mars 2025 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.

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A l’audience du 08 avril 2025, l’affaire est renvoyée au 6 mai 2025, avec reconvocations. La requête du commissaire à l’exécution du plan a été examinée en chambre du conseil lors d’une audience en date du 6 mai 2025 à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025 en application des dispositions de l’article 450 du CPC.

MOYENS

Il ressort des observations du commissaire à l’exécution du plan :

Concernant le paiement du dividende : LA SELARL P2G, prise en la personne de Maître AH AI agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société SARL LES EDITIONS AE, a reçu la provision nécessaire pour honorer l’échéance n°9 du plan, pour un montant de 787.172,68 € Concernant la modification des personnes tenues de la bonne exécution du plan : Il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan de continuation que :

1. Le groupe américain GEM a cédé sa participation dans le capital de L’OFFICIEL INC.

à une société chinoise dénommée AMTD situé à Hong Kong en 2022.

En suite de cette cession de participation de GEM à AMTD, ont été nommés co-gérants de la société LES EDITIONS AE, en remplacement de Madame AC AE et AF AE, démissionnaires :

 Monsieur AJ AK AL AM demeurant Suite 1604, 2 Macdonnell Road, Mid-levels, Hong Kong,  Et Monsieur AJ AN AO demeurant 23/F, Block 26, Celestial Heights, 80 Sheung Shing Street, Homantin, Hong Kong

En conséquence, une requête sollicitant la modification des personnes tenues à la bonne exécution du plan de continuation a été enrôlée.

La demande formulée par ladite requête a été examinée lors d’une audience en date du 27 juin 2023, audience à laquelle ni Monsieur AJ AK AL AM, ni Monsieur AJ AN AO n’étaient présents.

En conséquence, le Tribunal n’a pu statuer sur le changement des personnes tenues d’exécuter le plan, sans renvoyer l’affaire à une date ultérieure.

2. Le 10 janvier 2025, le commissaire à l’exécution du plan de continuation a été

informé d’une nouvelle cession de participation :

 D’une part, le 16 août 2024, la holding L’Officiel Inc. SAS, anciennement détenue par AMTD a cédé 100% des titres de la société LES EDITIONS AE à la société ASPEN PUBLISHING COMPANY GROUP INC,  D’autre part, le 31 décembre 2024, AMTD a cédé 100% des titres de L’Officiel Inc. SAS à la société ASPEN PUBLISHING COMPANY GROUP INC

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En suite de ce changement capitalistique, le nouveau gérant de la société LES EDITIONS AE était désormais Monsieur AB AP.

C’est dans ce contexte que le commissaire à l’exécution de plan a sollicité une modification du plan de continuation consistant à remplacer Madame AC AE et Monsieur AF AE par Monsieur AB AP, comme tenu de la bonne exécution du plan.

Madame AC AE et Monsieur AF AE, représentés par leur conseil, se déclarent en faveur de leur remplacement par Monsieur AB AP.

Monsieur AQ AP, représenté par son conseil, se déclare favorable à sa désignation par le tribunal comme personne tenue de la bonne exécution du plan de continuation de la société LES EDITIONS AE.

Le juge commissaire a émis un avis favorable sur le changement de personne tenue de la bonne exécution du plan.

Madame Dané, vice-procureur de la République, a émis un avis favorable sur le changement de personne tenue de la bonne exécution du plan.

Sur ce, Vu les articles L.[…].626-26 du code de commerce,

Sur la constatation du provisionnement du dividende : Il résulte des déclarations de LA SELARL P2G, prise en la personne de Maître AH AI, que le dividende de la 9éme annuité pour un montant de 787.172,68 € a été provisionné. Le tribunal en prend acte.

Sur la modification des personnes tenues de la bonne exécution du plan : Le tribunal prend acte des changements dans la représentation légale de la société LES EDITIONS AE et, en conséquence, reçoit la demande de remplacement des personnes tenues de la bonne exécution du plan de continuation de la société LES EDTIONS AE

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Sur la requête de la SELARL P2G en la personne de M^e AH AS commissaire à l’exécution du plan, Le juge commissaire entendu en son rapport, Prend acte du provisionnement du dividende de la 9ème annuité pour un montant de 787.172,68 €. Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la : SARL LES EDITIONS AE – Sigle: LEJ

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[…] nom commercial : JMG AE MEDIA GROUP Activité : régie publicitaire & presse ; conception, réalisation, édition, reproduction & diffusion de tous journaux, revues ou ouvrages & périodiques ; conception, réalisation, gestion de systèmes d’information, création & maintenance de sites internet & d’applications mobiles ; mise en œuvre d’applications informatiques à base de produits logiciels fournis par des tiers ou appartenant à la société ; intégration, hébergement & maintenance de systèmes incorporant des matériels, des moyens de communication, des logiciels spécifiques, des progiciels et éventuellement d’autres composants ; conseil, maîtrise d’œuvre, formation & d’assistance relatives à l’ensemble de ces conceptions et réalisations ; prise, acquisition, exploitation, licence ou cession de tous procédés et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 331532176 A savoir : Désigne Monsieur AQ AP comme tenu de la bonne exécution du plan de continuation de la société LES EDITIONS AE en remplacement de Madame AC AR et Monsieur AF AE. Maintient la SELARL P2G en la personne de M^e AH AS, […], commissaire à l’exécution du plan. Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.626-21 du Code de commerce. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 6 mai 2025 où siégeaient : M. AT AU, M. AV AW et M. AX AY. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AT AU, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président