Copie exécutoire : SELARL AL REPUBLIQUE FRANCAISE TITUDE, M^e Anissa EL-ALAMI
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
3 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 18/01/2024 par sa mise à disposition au Greffe
s RG 2023042413
E: gerVOLKSWAGEN^ENTR Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner STR […] et Etablissement en France : Bat
[…] […] CHARLES DE X – RCS B 451618904
Partie demanderesse : assistée de M^e ALTMANN Karine et M^e Anissa EL-ALAMI de la CE SELARL AL-TITUDE, Avocats (RPJ034535)
ET:
SARL SOCIETE DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A., dont le siège social est […] – RCS B 499355196 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
SUA LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 23 aout 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, (ci-après dénommée VWB) consent à la SARL SOCIETE de DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES (ci-après dénommée SDA) un prêt de 36.820,66 € (montant égal à la facture du véhicule), affecté à l’acquisition d’un véhicule AUDI A1 immatriculé GB-830-VR. RÉPUBLIQUE FRANCAIS Le prêt est conclu moyennant le paiement de 60 échéances de 767,31 €, du 1er novembre 2021 au 1er octobre 2026.
ses échéances à compterLa SDA cesse de régler ses échéances à compter du 1er novembre 2021. Après une mise en demeure du 18 janvier 2023, VWB notifie à SDA, par lettre RAR en date du 30 mars 2023, la résiliation du contrat.
VWB réclame à SDA la somme de 43.821,40 € restant due, avec intérêts au taux conventionnel de 4,09% l’an à compter du 30 mars 2023, ainsi que la restitution du véhicule sous astreinte.
Ainsi se présente l’affaire.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG:2023042413
JUGEMENT DU JEUDI 18/01/2024
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LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l’article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra: que. les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives:
Par acte extrajudiciaire en date du 20 juin 2023 pour tentative et du 29 juin 2023, non remis à personne habilitée, mais en vertu de l’article 659 du CPC ayant fait l’objet d’un PV de recherche infructueuse, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN: BANK Gmbh. assigne la société de DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A. et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil:
A titre principal:
- Condamner la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A à payer à la société: VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 43.821,40 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,09% l’an à compter du 30 mars 2023;
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil;
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de financement du 23 août 2021;
- Condamner la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 43.821,40 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,09% l’an à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat;
En tout état de cause :
Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil, Ordonner à la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A de restituer¹
à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A1 immatriculé. GB-830-VR et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGB7MR060607 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard,
- Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de.tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A au W
paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC;
- Condamner la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A aux entiers dépens ;
Le défendeur, la société de DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A:, ne se présente pas
à l’audience et ne conclut pas;
Le défendeur ne s’est pas constitué, et les demandes de VWB font l’objet du dépôt
d’écritures, qui correspondent à ce qui a été formulé dans l’assignation.
A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, en date du 15 novembre 2023, à laquelle le défendeur est. régulièrement convoqué, ce dernier n’est pas présent, ni représenté et n’a fait parvenir ni dossier, ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l’article 472 du CPC.
A

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Après avoir entendu le demandeur seul présent à l’audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, clos les débats et annonce que le jugement mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024, conformément à l’article 450 du Code de
Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par VWB, tant dans sa plaidoirie que dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante.
A l’appui de ses demandes VWB expose que : e
d e La somme de 43.821,40 € lui est due avec intérêts au taux conventionnel de 4,09% m apl
à com l’an à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat ;
A défaut de restitution du véhicule, dans les huit jours de la signification du jugement et sous astreinte de 75 € par jour de retard, WWWB entend pouvoir le faire saisir;
LA MOTIVATION
Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris et la recevabilité de la demande de VOLKSWAGEN BANK
Attendu que le défendeur est absent, mais que la signification de l’assignation a été effectuée conformément aux dispositions du code de procédure civile; que le défendeur n’a pas conclu et n’a été présent ou représenté à aucune audience ; que dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la société de DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A. est bien enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro 499 355 196, et ne fait pas l’objet d’une procédure collective ou d’une liquidation amiable, comme en atteste un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de Paris, daté du 14 novembre 2023, produit par la demanderesse; que SDA est une société dont l’activité est commerciale et relève de la compétence du tribunal de commerce ; que le litige porte sur l’inexécution par SDA d’un contrat de crédit accessoire à une vente, affecté à l’acquisition d’un véhicule, souscrit par SDA auprès de VWB;
Attendu de plus que ledit contrat de crédit prévoit dans ses Conditions Générales, que « Pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat… il est fait expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce du domicile de l’Emprunteur », que SDA est domiciliée […] à […];
En conséquence le tribunal de commerce de Paris se déclare compétent et constatera que VWB est recevable dans ses demandes ;
of F^Sy

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Sur la demande de condamnation, de la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTIONS
AUTOMATIQUES S.D.A à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de
43.821,40 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,09% l’an à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat Attendu que VWB produit le contrat de « Crédit accessoire à une vente.
(Professionnels) » destiné à financer un véhicule de marque AUDI A1 immatriculé: GB-830-VR, signé le 23/08/2021 par VWB et l’emprunteur. SDA; le duplicata de facture n°35781 du 17/09/2021 adressé par AUDI ESPACE PARIS SUD à SDA pour un montant total de 36.820,75 €; un courrier daté: du 24/09/2021 reprenant le: montant du crédit de 36.820,66 €, le détail des échéances mensuelles de 767,31 € et le tableau d’amortissement;
Attendu qu’en l’absence de règlement par SDA de ses échéances mensuelles; VWB lui adresse une LRAR en date du 18/01/2023 la mettant en demeure de lui régler sous 8 jours de la somme de.12.325,89 € correspondant aux échéances impayées et aux frais de retard entre le: 01/11/2021 et le 01/01/2023; que n’étant toujours pas payée, VWB adresse à SDA une nouvelle LRA en date du 30/03/2023 lui opposant la déchéance du terme dudit contrat, et la mettant en demeure de lui régler la somme: de 43.821,40 € correspondant à l’intégralité de sa dette, devenue exigible en vertu de l’article 2 dudit contrat ;
Attendu que les LRAR: sont effectivement destinées à SDA mais: envoyées à l’adresse de la gérante, la résiliation n’a pu valablement intervenir à: la: date: du:
30/03/2023, mais seulement à la date de l’assignation, c’est-à-dire le 29 juin 2023; que dans ces conditions le tribunal prononcera la résiliation judiciaire dudit contrat de crédit à effet du 29 juin 2023;
Attendu que VWB produit un décompte de créances dues par SDA; qu’en raison de la date de résiliation du 29 juin 2023 les échéances échues et impayées entre le 01/11/2021 et le 01/06/2023 représentent la somme de 15.346,20 € (soit 767,31 € X 20 échéances), à laquelle s’ajoute une indemnité contractuelle de 8% de ladite. somme, soit 1.227,69 €; que ledit décompte mentionne un capital: restant: dû de 25.136,50 €, auquel s’ajoute une indemnité contractuelle de 8% dudit capital restant: dů, soit la somme de 2.010,92 €; que dans ces conditions la somme totale due par SDA à VWB s’élève à 43.721,31 €, et que celle-ci est certaine liquide et exigible;
En conséquence le tribunal condamnera la SARL SOCIETE. DE DISTRIBUTIONS
AUTOMATIQUES S.D.A à régler à VOLKSWAGEN BANK la somme de 43.721,31 €,
l’en déboutant pour le surplus; avec intérêts de retard au taux conventionnel de 4,09
% l’an, à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat, soit le 29 juin 2023;
Sur la demande de restitution du véhicule: AUDI A1 immatriculé GB-830-VR, objet du contrat de crédit dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous. astreinte de 75 € par jour de retard; et la demande de. saisie du véhicule par le ministère de tel huissier de justice à défaut de restitution, le cas échéant avec le concours de la force publique :
Attendu que VWB invoque l’article 3.3 des conditions générales dudit contrat de crédit qui précise que «Si le transfert de propriété du véhicule est différé jusqu’à son paiement : le Prêteur pourra exiger. d’être subrogé dans la clause de réserve de

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propriété par un document spécifique » ; qu’à ce titre VWB réclame la restitution du véhicule de marque AUDI A1 immatriculé GB-830-VR;
Attendu toutefois que VWB n’apporte pas la preuve de l’existence d’un transfert de propriété différé dudit véhicule à SDA, ni sa subrogation dans la clause de réserve de propriété par un document spécifique ;
En conséquence le tribunal déboutera VWB de sa demande de restitution du véhicule
AUDI A1 immatriculé GB-830-VR; et de sa demande de saisie du véhicule par le ministère de tel huissier de justice à défaut de restitution, le cas échéant avec le concours de la force publique ; pr Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile de Attendu que VWB ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait e que inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera SDA à lui payer la somme de 1.000 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Sur l’exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
Sur les dépens
Attendu que SDA succombe, le tribunal condamnera SDA aux dépens ;
Et sans qu’il soit besoin de d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le
Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier resson er ressort, par jugement réputé contradictoire ;
Constate que la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable dans ses demandes et se déclare compétent;
Prononce la résiliation judiciaire dudit contrat de crédit à effet du 29 juin 2023;
-
Condamne la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A. à régler à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 43.721,31 €, avec intérêts de retard au taux conventionnel de 4,09 % l’an, à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat, soit le 29 juin 2023; Déboute la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de restitution du véhicule AUDI A1 immatriculé GB-830-VR; et de sa demande de saisie du véhicule par le ministère de tel huissier de justice à défaut de restitution, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
Condamne la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A. à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.000 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes
-
autres, plus amples et contraires ;
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;

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JUGEMENT DU JEUDI 18/01/2024
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Condamne la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES S.D.A. aux dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 novembre 2023, en audience publique, devant M. Y Z, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. AA AB, Y Z et AC AD
Délibéré le 06 décembre 2023 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AA AB, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.
Jeepne Le greffier Le président
Jipnie