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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 19 nov. 2024, n° 24/07826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE LES EAUS VIVES, son syndic en exercice la REGIE GALYO immatriculée au RCS de [ Localité 5 ] sous le numéro |
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 19 Novembre 2024
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Novembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 19 Novembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES
C/ Madame [Z] [H] [N]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/07826 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5EL
DEMANDERESSE
Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES représenté par son syndic en exercice la REGIE GALYO immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 351 155 668
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Mme [Z] [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6] (SUISSE)
représentée par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692, Me Thierry DUMOULIN – 261
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : 2CE & ASSOCIES [Adresse 3]
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 16 Août 2024, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une liquidation d’astreinte ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES a déclaré se désister de sa demande ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES EAUS VIVES.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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