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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 8, 15 nov. 2024, n° 23/04565 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Novembre 2024
N° RG 23/04565 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X62K / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 24/
AFFAIRE
[M] [J] épouse [T]
C/
[P] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 novembre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 juin 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [M] [J] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Samantha COURTADON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2440
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/022134 du 14/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
— Me Samantha COURTADON, vestiaire : 2440
— Monsieur [P] [T], par lettre simple
Décision valant attestation de mission
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE que Madame [M] [J] se désiste de son instance en divorce ;
CONDAMNE Madame [M] [J] aux dépens, recouvrés conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle ;
ALLOUE à Maître Samantha COURTADON, au titre de l’aide juridictionnelle, 17 (dix-sept) unités de valeur, en cas d’aide juridictionnelle totale ;
DIT qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat bénéficiera d’un pourcentage de ces unités de valeur, correspondant à celui attribué par le Bureau d’aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du code de procédure civile, à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;
En foi de quoi le jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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