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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 2, 10 sept. 2024, n° 22/09103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
10 Septembre 2024
RG N° RG 22/09103 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XCIE / 2ème Ch. Cabinet 2
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [S] [R] [C] épouse [H]
C /
[P] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Septembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 mai 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [I] [S] [R] [C] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Karen PICOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 176
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Michel TALLENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 896
notification le:
1 grosse + 1 expédition:
Me Karen PICOT, vestiaire : 176
Me Michel TALLENT, vestiaire : 896
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 31 octobre 2022,
CONSTATE que Madame [I] [C] se désiste de son instance en divorce et d’action ;
CONSTATE que Monsieur [P] [H] accepte ce désistement ;
PRONONCE en conséquence le désistement ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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